Décret n°49-1077 du 4 août 1949 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMM ст. 5
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1949, date à laquelle toutes dispositions contraires seront abrogées.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1949, date à laquelle toutes dispositions contraires seront abrogées.