Décret n°49-1077 du 4 août 1949 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMM ст. 3

La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.

Elle peut faire appel, pour les études des dossiers, au concours de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances.