Décret n°49-1077 du 4 août 1949 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMM · Décret n°49-1077 du 4 août 1949 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR

Décret n°49-1077 du 4 août 1949 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMM ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République française.