Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 95
Chapitre 1er : Cotisations
Les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 sont ceux pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale .
Par dérogation à l'alinéa précédent, les prestations en nature ou en espèces de chauffage et de logement d'origine statutaire ou conventionnelle ne sont pas comprises dans l'assiette de calcul des cotisations visées aux articles 90 et 91 du présent décret pour les personnes mentionnées aux articles 2 à 8 et 8 ter du présent décret, et aux articles 1er à 9 et 18 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 précité.
Ces prestations ne sont pas soumises aux cotisations prévues au 3° de l'article 91.
История изменений
- En vigueur depuis le 2018-09-30
Ссылается на
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 2
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 3
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 4
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 5
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 6
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 7
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 8
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 90
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 91
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 92
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 93