Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 2
Titre 1er : Champ d'application
Peuvent prétendre au bénéfice du régime de sécurité sociale dans les mines les personnes y ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit.
История изменений
- En vigueur depuis le 2011-09-01
Цитируется в
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 90
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 91
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 92
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 93
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 95