Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 94
Chapitre 1er : Cotisations
Sont applicables aux cotisations assises sur les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 les articles L. 241-7, L. 241-8, articles R. 242-2, R. 242-5, R. 242-7 à R. 242-11 du code de la sécurité sociale.
История изменений
- En vigueur depuis le 2018-09-30