Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 160
Section 3 : Dispositions communes
Pour la liquidation de la pension d'invalidité, sont applicables les dispositions suivantes prévues pour les pensions de vieillesse :
article 132, à l'exception du 4° a, articles 133 à 138, article 139 au profit des seuls titulaires d'une pension d'invalidité générale, article 141.
Ссылается на
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 132
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 133
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 134
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 135
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 136
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 137
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 138
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 139
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 141