Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 137
Section 3 : Périodes prises en compte
Les périodes d'activité accomplies dans le présent régime postérieurement à la date d'effet de la pension n'ouvrent aucun droit nouveau à pension dans ledit régime.
История изменений
- En vigueur depuis le 2002-05-05