Décret n°85-805 du 30 juillet 1985 MODIFIANT LES ART. R213-1 ст. 8
L'article 4 du présent décret est applicable à compter du versement dû au 20 octobre 1985, en vertu de l'article 5.
Ссылается на
- Décret n°85-805 du 30 juillet 1985 MODIFIANT LES ART. R213-1 ст. 4
- Décret n°85-805 du 30 juillet 1985 MODIFIANT LES ART. R213-1 ст. 5