Décret n°85-805 du 30 juillet 1985 MODIFIANT LES ART. R213-1 · Décret n°85-805 du 30 juillet 1985 MODIFIANT LES ART. R213-1 ET SUIVANTS DU CODE DES ASSURANCES ET RELATIF AU MONTANT ET AUX MODALITES DE REVERSEMENT A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE INSTITUEE PAR L'ART. L213-1 DU CODE DES ASSURANCES

Décret n°85-805 du 30 juillet 1985 MODIFIANT LES ART. R213-1 ст. 9

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.