Décret n°85-805 du 30 juillet 1985 MODIFIANT LES ART. R213-1 ст. 7
Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 1986.
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- Décret n°85-805 du 30 juillet 1985 MODIFIANT LES ART. R213-1 ст. 3