Décret n°91-804 du 19 août 1991 RELATIF AU STATUT D'EMPLOI D ст. 13

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de personnel navigant de la direction générale des douanes et droits indirects perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine s'il est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.