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Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA R · Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE CONAT (PYRENEES-ORIENTALES)

Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA R ст. 12

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

ДействуетОфициальный текст

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve, à l'exception de celle concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier après accord du ministre chargé de la protection de la nature. Aucun titre minier ne peut être délivré sans l'accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.