Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA R ст. 2
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Conat-Betllans, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à la commune, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.
История изменений
- En vigueur depuis le 1988-03-02