Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA R ст. 11
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Tout travail public ou privé est interdit.
Toutefois, la construction, la rénovation, la modification ou l'extension de chemins ou de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
История изменений
- En vigueur depuis le 1988-03-02