Décret n°46-2125 du 2 octobre 1946 PORTANT EXTENSION A L'ALG ст. 7
TITRE II : Travaux urgents exécutés d'office.
Le décret n° 46-2102 du 27 septembre 1946 portant extension à l'Algérie de certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe par l'Etat ou par les associations syndicales de reconstruction d'immeubles d'habitation de caractère définitif est abrogé.