Décret n°46-2125 du 2 octobre 1946 PORTANT EXTENSION A L'ALG · Décret n°46-2125 du 2 octobre 1946 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'OR. 45609 DU 10-04-1945 RELATIVE AUX TRAVAUX PRELIMINAIRES A LA RECONSTRUCTION

Décret n°46-2125 du 2 octobre 1946 PORTANT EXTENSION A L'ALG ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.