Décret n°46-2125 du 2 octobre 1946 PORTANT EXTENSION A L'ALG ст. 6
TITRE II : Travaux urgents exécutés d'office.
Il est ouvert dans les écritures du Trésor algérien un compte spécial au débit duquel sont imputés les dépenses résultant de l'application du présent titre et au crédit duquel sont imputés les remboursements faits par le propriétaire ou les services intéressés.