Décret n° 88-544 du 6 mai 1988 relatif à la fonction publiqu · Décret n° 88-544 du 6 mai 1988 relatif à la fonction publique territoriale

Décret n° 88-544 du 6 mai 1988 relatif à la fonction publiqu ст. 53

TITRE XVI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

ДействуетОфициальный текст

I. - Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6, du I de l'article 8 et de l'article 12 prennent effet lors du premier renouvellement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale suivant la publication du présent décret.

II. - Les dispositions du IV et du V de l'article 10 et des articles 11 et 13 du présent décret prennent effet à compter de l'installation des conseils de discipline départementaux ou interdépartementaux de recours institués par l'article 90 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Ссылается на

Décret n° 88-544 du 6 mai 1988 relatif à la fonction publiqu ст. 1
Décret n° 88-544 du 6 mai 1988 relatif à la fonction publiqu ст. 10
Décret n° 88-544 du 6 mai 1988 relatif à la fonction publiqu ст. 11
Décret n° 88-544 du 6 mai 1988 relatif à la fonction publiqu ст. 12
Décret n° 88-544 du 6 mai 1988 relatif à la fonction publiqu ст. 13
Décret n° 88-544 du 6 mai 1988 relatif à la fonction publiqu ст. 2
Décret n° 88-544 du 6 mai 1988 relatif à la fonction publiqu ст. 3
Décret n° 88-544 du 6 mai 1988 relatif à la fonction publiqu ст. 4
Décret n° 88-544 du 6 mai 1988 relatif à la fonction publiqu ст. 5
Décret n° 88-544 du 6 mai 1988 relatif à la fonction publiqu ст. 6
Décret n° 88-544 du 6 mai 1988 relatif à la fonction publiqu ст. 8
Décret n° 88-544 du 6 mai 1988 relatif à la fonction publiqu ст. 90