Décret n°88-1085 du 30 novembre 1988 PORTANT APPLICATION A L · Décret n°88-1085 du 30 novembre 1988 PORTANT APPLICATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 72849 DU 11-09-1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS ET DE CURE PUBLICS

Décret n°88-1085 du 30 novembre 1988 PORTANT APPLICATION A L ст. 5-1

ДействуетОфициальный текст

Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les II et III des articles 4 et 5 ci-dessus.

История изменений

En vigueur depuis le 1990-03-04

Ссылается на

Décret n°88-1085 du 30 novembre 1988 PORTANT APPLICATION A L ст. 15
Décret n°88-1085 du 30 novembre 1988 PORTANT APPLICATION A L ст. 16
Décret n°88-1085 du 30 novembre 1988 PORTANT APPLICATION A L ст. 4
Décret n°88-1085 du 30 novembre 1988 PORTANT APPLICATION A L ст. 5