Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution ст. 60
Dispositions applicables lors de travaux de renouvellement ou en cas de reconstruction.
Les dispositions du III de l'article 19, concernant les canalisations électriques enterrées et les dispositions nouvelles relatives à la construction des locaux et emplacements de travail à risques particuliers de choc électrique mentionnés à l'article 22, ne sont applicables aux installations existantes qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou de modification.
De même les dispositions du I de l'article 31 relatives à la mise à la terre des masses, les dispositions de l'article 21 relatives aux lignes de contact, les dispositions concernant l'installation des matériels contenant des diélectriques inflammables mentionnés au IV de l'article 42 ne sont applicables aux installations existantes qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou de modification, sous réserve toutefois que les installations concernées soient conformes aux dispositions réglementaires en vigueur à la date d'application du présent décret.
Ссылается на
- Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution ст. 19
- Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution ст. 21
- Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution ст. 22
- Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution ст. 31
- Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution ст. 42