Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

Содержание

1. Titre Ier : De l'exécution forcée des jugements et autres actes et des mesures conservatoires.
2. ст. 4
3. Titre III bis : De la publication des débats et des jugements en matière civile.
4. ст. 11-1
5. ст. 11-2
6. ст. 11-3
7. ст. 11-4
8. Titre IV : Dispositions diverses.
9. ст. 15
10. ст. 16
11. ст. 18
12. ст. 19