Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECU · Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECU ст. 19

Titre IV : Dispositions diverses.

ДействуетОфициальный текст