Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de ст. 35

Les magistrats à la Cour de cassation, les conseillers d'Etat et les conseillers maîtres à la Cour des comptes admis à l'honorariat en cours de mandat continuent à siéger jusqu'à l'expiration de celui-ci.