Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de ст. 39
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
L'article 26 de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 précitée est abrogé.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
L'article 26 de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 précitée est abrogé.