Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de ст. 34
Chapitre III : Des débats et du jugement.
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt rendu par la Cour de justice de la République, elle renvoie l'affaire devant celle-ci, composée de juges titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l'arrêt annulé.
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire sont applicables.