Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de ст. 33
Chapitre III : Des débats et du jugement.
Dans les conditions et formes déterminées par le titre Ier du livre III du code de procédure pénale, les arrêts de la Cour de justice de la République peuvent faire l'objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
La Cour de cassation doit statuer dans un délai de trois mois.