Arrêté du 13 janvier 1987 FIXANT LE MODELE 1986 DE DECLARATI ст. 2
L'arrêté du 24 janvier 1986, en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S.7123h (C.E.R.F.A. n° 60-3742), est abrogé.
L'arrêté du 24 janvier 1986, en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S.7123h (C.E.R.F.A. n° 60-3742), est abrogé.