Arrêté du 13 janvier 1987 FIXANT LE MODELE 1986 DE DECLARATI · Arrêté du 13 janvier 1987 FIXANT LE MODELE 1986 DE DECLARATION DES RESSOURCES A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DE CERTAINES ALLOCATIONS A CARACTERE FAMILIAL OU SOCIAL

Arrêté du 13 janvier 1987 FIXANT LE MODELE 1986 DE DECLARATI ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.