Arrêté du 13 janvier 1987 FIXANT LE MODELE 1986 DE DECLARATI · Arrêté du 13 janvier 1987 FIXANT LE MODELE 1986 DE DECLARATION DES RESSOURCES A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DE CERTAINES ALLOCATIONS A CARACTERE FAMILIAL OU SOCIAL

Arrêté du 13 janvier 1987 FIXANT LE MODELE 1986 DE DECLARATI ст. 1

ДействуетОфициальный текст

La déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être conforme, pour l'année 1986, au modèle S.7123i (1) annexé au présent arrêté.

Ce modèle a été enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3758.

(1) Le modèle de cet imprimé est disponible auprès des organismes et des services de prestations familiales.