Arrêté du 30 octobre 1989 PORTANT CREATION DE TRAITEMENTS AU ст. 3

Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :

- la direction générale de la gendarmerie nationale ;

- les commandants de légion et formations s'administrant distinctement ainsi que leurs services comptables gestionnaires des crédits ;

- les commandants d'unité intéressés.