Arrêté du 30 octobre 1989 PORTANT CREATION DE TRAITEMENTS AU ст. 4
La durée de conservation des informations est limitée à quatre mois ; dans le cas d'un litige, les informations sont conservées jusqu'à son règlement.
La durée de conservation des informations est limitée à quatre mois ; dans le cas d'un litige, les informations sont conservées jusqu'à son règlement.