Arrêté du 30 octobre 1989 PORTANT CREATION DE TRAITEMENTS AU ст. 2

Les informations nominatives sont les suivantes :

- le numéro de poste téléphonique ;

- le nom du titulaire du poste téléphonique ;

- les numéros de téléphone appelés avec, pour chaque numéro :

date, heure et nombre de taxes.