Arrêté du 23 août 1988 CONCERNANT L'ENCAISSEMENT DES COTISAT · Arrêté du 23 août 1988 CONCERNANT L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS DES URSSAF PAR TITRE INTERBANCAIRE DE PAIEMENT

Arrêté du 23 août 1988 CONCERNANT L'ENCAISSEMENT DES COTISAT ст. 2

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Sont agréés pour assurer le traitement des opérations d'encaissement par titre interbancaire de paiement les centres de traitement préalablement agréés par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaires.