Arrêté du 23 août 1988 CONCERNANT L'ENCAISSEMENT DES COTISAT · Arrêté du 23 août 1988 CONCERNANT L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS DES URSSAF PAR TITRE INTERBANCAIRE DE PAIEMENT

Arrêté du 23 août 1988 CONCERNANT L'ENCAISSEMENT DES COTISAT ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.