Arrêté du 23 août 1988 CONCERNANT L'ENCAISSEMENT DES COTISAT · Arrêté du 23 août 1988 CONCERNANT L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS DES URSSAF PAR TITRE INTERBANCAIRE DE PAIEMENT

Arrêté du 23 août 1988 CONCERNANT L'ENCAISSEMENT DES COTISAT ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions fixées par l'article D. 253-35 et l'arrêté du 21 juin 1988 susvisés relatives à l'encaissement par titre universel de paiement des cotisations recouvrées par les URSSAF sont applicables au titre interbancaire de paiement.