Décret n°80-693 du 5 septembre 1980 RELATIF A LA SOCIETE NAT · Décret n°80-693 du 5 septembre 1980 RELATIF A LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) Décret n°80-693 du 5 septembre 1980 RELATIF A LA SOCIETE NAT ст. 5 ДействуетОфициальный текст La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat. ← Предыдущая · ст. 4 Содержание ст. 6 · Следующая →