Décret n°80-693 du 5 septembre 1980 RELATIF A LA SOCIETE NAT ст. 4

Les statuts de la société, annexés au présent décret, sont approuvés (1).

(1) Les statuts de la société peuvent être consultés au siège social de la S.E.I.T.A., 58, quai d'Orsay, Paris (7e).