Décret n°80-693 du 5 septembre 1980 RELATIF A LA SOCIETE NAT · Décret n°80-693 du 5 septembre 1980 RELATIF A LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)

Décret n°80-693 du 5 septembre 1980 RELATIF A LA SOCIETE NAT ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.