Décret n°82-639 du 22 juillet 1982 INSTITUANT UNE REMISE CON ст. ANNEXE
CONVENTION TYPE ENTRE LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LES SYNDICATS DE PHARMACIENS
Entre la caisse ... représentée par M. ... dûment mandaté, et le syndicat ... représenté par M. ... dûment mandaté, il a été convenu ce qui suit :
Art. 1er - Les pharmaciens s'engagent à faire bénéficier les caisses d'assurance maladie d'une remise au titre des assurances maladie, maternité et accidents du travail.
Art. 2 - Les médicaments concernés par la remise conventionnelle sont, lorsqu'ils sont remboursables aux assurés sociaux, les spécialités visées à l'article L. 601 du code de la santé publique, ainsi que les préparations magistrales et produits figurant au tarif pharmaceutique national.
Art. 3 - Les pharmaciens s'engagent à consentir aux caisses d'assurance maladie une remise assise sur ... dont le taux est fixé à .... Cette remise devra être versée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales dans le délai de deux mois suivant l'approbation de la présente convention.
Art. 4 - La présente convention est conclue pour une période d'un an à dater du ...
Ссылается на
- Décret n°82-639 du 22 juillet 1982 INSTITUANT UNE REMISE CON ст. 1
- Décret n°82-639 du 22 juillet 1982 INSTITUANT UNE REMISE CON ст. 2
- Décret n°82-639 du 22 juillet 1982 INSTITUANT UNE REMISE CON ст. 3
- Décret n°82-639 du 22 juillet 1982 INSTITUANT UNE REMISE CON ст. 4