Décret n°82-639 du 22 juillet 1982 INSTITUANT UNE REMISE CON ст. 1
La convention prévue à l'article 20-II de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 doit être conforme aux clauses de la convention type ci-annexée.
Ссылается на
- Décret n°82-639 du 22 juillet 1982 INSTITUANT UNE REMISE CON ст. 20