FR · Décret n°82-639 du 22 juillet 1982 INSTITUANT UNE REMISE CON
Décret n°82-639 du 22 juillet 1982 INSTITUANT UNE REMISE CONVENTIONNELLE POUR LES PHARMACIENS EN APPLICATION DE L'ART. 20-II DE LA LOI 79-1129 DU 28-12-1979 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- CONVENTION TYPE ENTRE LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LES SYNDICATS DE PHARMACIENS
- ст. ANNEXE