Décret n°74-98 du 6 février 1974 FIXANT LES REGLES RELATIVES · Décret n°74-98 du 6 février 1974 FIXANT LES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS, AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES D'EDUCATION (OFRATEME)

Décret n°74-98 du 6 février 1974 FIXANT LES REGLES RELATIVES ст. 7

CHAPITRE IV : Dispositions diverses.

ДействуетОфициальный текст

La cessation de fonctions résulte :

a) De la démission régulièrement acceptée ;

b) De l'admission à la retraite dans le corps d'origine ;

c) Du remplacement ou de la révocation prononcé par arrêté conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Education nationale.