Décret n°73-428 du 27 mars 1973 RELATIF A LA GESTION DES COU ст. 4

Est maintenue dans les attributions du ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme, avec la police de leurs eaux, la gestion de cours d'eau et sections de cours d'eau énumérés aux tableaux A et B annexés au présent décret.