Décret n°73-428 du 27 mars 1973 RELATIF A LA GESTION DES COU ст. 2

Dans les mêmes départements, le ministre de l'Agriculture et du Développement rural a dans ses attributions, sur tous les cours d'eau et sections de cours d'eau autres que ceux visés à l'article 4, la gestion et la police des eaux ainsi que le contrôle de tous les travaux, autres que les travaux indiqués aux alinéas a et b de l'article premier.