Décret n°73-428 du 27 mars 1973 RELATIF A LA GESTION DES COU ст. 5

Est transférée dans les attributions du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, avec la police de leurs eaux, la gestion des cours d'eau et sections de cours d'eau autres que ceux visés à l'article 4 (Annexe tableaux A et B)