Arrêté du 26 juillet 1974 FIXATION DE CERTAINES MODALITES D' ст. 8
A l'article 13 de l'arrêté du 27 janvier 1967 précité, sont supprimées les références aux articles 1er, 3, 4, 7, 8 et 12 bis du même arrêté, ainsi qu'au 5° de l'article 11.
A l'article 16 de l'arrêté du 27 janvier 1967, la référence à l'article 8 de cet arrêté est remplacée par une référence à l'article 5 du présent arrêté.
Ссылается на
- Arrêté du 26 juillet 1974 FIXATION DE CERTAINES MODALITES D' ст. 1
- Arrêté du 26 juillet 1974 FIXATION DE CERTAINES MODALITES D' ст. 11
- Arrêté du 26 juillet 1974 FIXATION DE CERTAINES MODALITES D' ст. 12
- Arrêté du 26 juillet 1974 FIXATION DE CERTAINES MODALITES D' ст. 3
- Arrêté du 26 juillet 1974 FIXATION DE CERTAINES MODALITES D' ст. 4
- Arrêté du 26 juillet 1974 FIXATION DE CERTAINES MODALITES D' ст. 5
- Arrêté du 26 juillet 1974 FIXATION DE CERTAINES MODALITES D' ст. 7