Arrêté du 26 juillet 1974 FIXATION DE CERTAINES MODALITES D' ст. 9

Le directeur du Trésor, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la caisse centrale de coopération économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.