Arrêté du 26 juillet 1974 FIXATION DE CERTAINES MODALITES D' · Arrêté du 26 juillet 1974 FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 67-78 DU 27 JANVIER 1967 MODIFIE ET DU DECRET 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 MODIFIE

Arrêté du 26 juillet 1974 FIXATION DE CERTAINES MODALITES D' ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Les intermédiaires agréés ont délégation pour exécuter les opérations dispensées d'autorisation préalable en vertu de l'article 4 bis du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié par le décret n° 80-618 du 4 août 1980.

История изменений

En vigueur depuis le 1980-08-09

Цитируется в

Arrêté du 26 juillet 1974 FIXATION DE CERTAINES MODALITES D' ст. 2
Arrêté du 26 juillet 1974 FIXATION DE CERTAINES MODALITES D' ст. 3
Arrêté du 26 juillet 1974 FIXATION DE CERTAINES MODALITES D' ст. 8