Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL ст. 125
Chapitre 3 : Surveillance et entretien.
Le réglage des appareils visés aux articles 76, 103, 104 et 105 est vérifié par un agent compétent toutes les fois qu'une cause de dérangement peut être soupçonnée, il l'est aussi au moins tous les six mois par un spécialiste qui établit un compte rendu des constatations faites. Ce compte rendu est porté au registre spécial prévu à l'article 122.
Une consigne de l'employeur fixe les conditions de ces vérifications.
История изменений
- En vigueur depuis le 2021-03-31
Ссылается на
- Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL ст. 103
- Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL ст. 104
- Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL ст. 105
- Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL ст. 122
- Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL ст. 76